Le 17/10/2017
Le 27 septembre dernier, différents professionnels de l’immobilier attaquaient de nouveau l’encadrement des loyers à Lille. La justice administrative leur a donné raison ce mardi matin.
À Lille, l’arrêté préfectoral du 16 décembre 2016 fixait les loyers de référence, y compris majorés et minorés. La justice l’a annulé ce mardi. Les professionnels de l’immobilier obtiennent de fait la suppression de l’encadrement des loyers. Prévu par la loi ALUR de mars 2014, ce principe devait éviter les écarts trop violents entre salaires et loyers. Devenu Premier ministre en mars 2014, Manuel Valls était revenu sur le principe de l’encadrement des loyers, excepté pour deux zones : Paris et Lille.
Le 27 septembre dernier, l’avocat de l’Union nationale de la propriété immobilière (UNPI) Nord de France, Patrick Drancourt, avait notamment soulevé un certain nombre d’incohérences juridiques. « Ce texte ne respecte pas le cadre législatif, avait renchéri le rapporteur public (équivalent du procureur) Christian Bauzerand. Il ne concerne que Lille intra-muros, alors qu’il devrait s’étendre à toute l’agglomération (soit 59 communes). »
Trois semaines plus tard, le couperet juridique est tombé (lourdement) sur l’arrêté si vilipendé. « Je ne comprends pas l’interprétation du tribunal administratif, regrette l’ancienne députée lilloise Audrey Linkenheld (PS), rapporteur de la loi ALUR. Ce texte a reçu un fondement juridique. A aucun moment, je n’ai entendu parler d’une quelconque fragilité sur ce plan. »
À propos d’un éventuel appel, la préfecture du Nord renvoie vers le ministère du Logement, seul habilité à lancer cette démarche et dont, explique la préfecture, « le cabinet s'est d'ores et déjà saisi du dossier ».
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